Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) s’engage à rendre ses sites internet accessibles conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, le CDG31 publiera très prochainement le schéma pluriannuel de mise en accessibilité de ses sites publics et intranet qu’il est en train de finaliser. Un lien de consultation sera mis à disposition depuis cette page.

En parallèle, le CDG31 a déjà entrepris des audits d’accessibilité sur ses sites publics comme https://www.cdg31.fr/.

La présente déclaration d’accessibilité s’applique au site Mobilités.

État de conformité

Le site Mobilités (https://www.mobilites-fpt.fr/) est non conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, RGAA version 4.1, en raison des non-conformités énumérées dans la section « Résultats des tests ».

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé le 1er mars 2021 par la société Access42 révèle que le site est conforme à 38.78% au RGAA version 4.1. L’échantillon des pages du site ayant fait l’objet d’une vérification de conformité est le suivant :

Contenus inaccessibles

Non-conformités

• Des images décoratives avec des alternatives renseignées et des images textes qui ne peuvent pas être remplacées par du texte stylé ;
• Des contrastes insuffisants pour les textes et les éléments composants d’interfaces (boutons de suppression symbolisés par une croix par exemple) ;
• De nombreux liens images sans intitulés ou avec des intitulés non pertinents ;
• Le système de recherche de fiches métiers présente des défauts d’utilisation avec les technologies d’assistance ;
• Quelques titres de pages ne sont pas totalement pertinents (par exemple pour les pages de comparatifs de fiches métiers, les titres ne reprennent pas les fiches métiers concernées) ;
• Des erreurs de structuration (hiérarchie des titres défaillante, absence de paragraphe ou utilisation de paragraphe pour créer des espacements, manque de structuration en listes pour certains contenus) ;
• Utilisation d’attributs de mises en forme ;
• Utilisation des feuilles de styles pour véhiculer de l’information (insertion d’images de fond porteuses d’information dans les pages, notamment au niveau des diagrammes de mobilités ou de fatigabilité) ;
• Impossibilité de présenter le site dans une fenêtre de 320px de large ;
• Des infobulles apparaissent au survol, mais ne peuvent pas être rendues visibles à la prise de focus (notamment dans les formulaires pour certaines aides à la saisie) ;
• Des champs de formulaires avec des aides à la saisie qui ne sont pas correctement reliées à leur champ ;
• Des PDF non accessibles.

Dérogations

Contenu tiers

• Le reCaptcha présent dans la page de création de compte (service tiers)

Technologies utilisées pour la réalisation du site

• HTML5
• CSS
• JavaScript

Agents utilisateurs et technologies d’assistance utilisées pour vérifier l’accessibilité des contenus

La vérification de l’accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (feuilles CSS dédiées, extensions HeadingsMaps et WebDeveloper Toolbar, Color Contrast Analyser).

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

Retour d’information et contact

Il est important de rappeler qu’en vertu de l’article 11 de la loi de février 2005 :

« la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. »

Le CDG31 s'engage à prendre les moyens nécessaires afin de donner accès, dans un délai raisonnable, aux informations et fonctionnalités recherchées par la personne handicapée, que le contenu fasse l'objet d'une dérogation ou non.

Le CDG31 invite les personnes qui rencontreraient des difficultés à le contacter par mèl à diffusion@cdg31.fr afin qu’une assistance puisse être apportée (alternative accessible, information et contenu donnés sous une autre forme).

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

• un formulaire de contact ;
• la liste du ou des délégués de votre région avec leurs informations de contact direct ;
• un numéro de téléphone : 09 69 39 00 00 ;
• une adresse postale (courrier gratuit, sans affranchissement) : Le Défenseur des droits - Libre réponse 71120 - 75342 Paris CEDEX 07.